NATIONALITE GABONAISE ET ORIGINES : les nouvelles dispositions juridiques .

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La contestation des origines des uns et des autres sans droit, ni titre, sans qualité à agir, vous exposent a une peine d’emprisonnement de 5 ans assorti d’une amende de 10 millions de Franc CFA.

l’article 267 du nouveau code pénal a été adopté par les deux chambres du parlement et promulgué par le décret n°000205/PR du30 juin par Ali Bongo Ondimba.

La loi n°006/2020 portant modification de la loi 042/2018 du 05 juillet 2019 portant nouveau code pénal de la République gabonaise a été promulguée par le chef de l’etatAli Bongo Ondimba avec parution dans le Journal Officiel le 30 juin dernier.

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En effet, celui-ci expose dorénavant d’une manière forte  « le fait de contester l’affiliation d’autrui, sans droit, ni titre, sans qualité à agir », à l’article 267.

Le nouveau code pénal continue d’alimenter les débats dans l’opinion avec en toile de mire le retrait de l’alinéa 5 de l’article 402 de la loi n°042/01 du 5 juillet 219 portant code pénal de la République gabonaise et qui disposait que « constituent des atteintes aux mœurs, les relations sexuelles entre individus de même sexe ».

Le caractère dépénalisant autorise dorénavant les relations sexuelles entre personnes de même sexe sur l’ensemble du territoire national sans que cela ne constitue une atteinte aux mœurs.

Un autre article sujet à polémique a été introduit. Ainsi, « quiconque, sans droit ni titre, sans qualité à agir, a par quelque moyen que ce soit remis en cause la filiation légitime, naturelle ou adoptive d’autrui, en dehors des cas où le père légitime a, avant sa mort, engagé une action en désaveu de paternité, est puni d’un emprisonnement de cinq ans au plus et d’une amende de 10.000.000 de francs au plus ou de l’une de ces deux peines », article 267 du nouveau code pénal de la République gabonaise.

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